Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les relations commerciales entre Vesura, les créateurs (vendeurs) et les acheteurs. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) accessibles sur la page dédiée.

• Les créateurs sont le marchand officiel (merchant of record) pour toutes leurs ventes sur Vesura. Cela signifie que :
• • Le contrat de vente est conclu directement entre le créateur et l acheteur
• • Le créateur est le vendeur légal du contenu
• • Vesura n agit qu en tant qu intermédiaire technique facilitant la transaction
• • Le créateur apparaît comme le bénéficiaire du paiement

En tant que marchand officiel, les créateurs sont entièrement responsables de :

• Obligations Fiscales - Déclarer tous les revenus générés via Vesura aux autorités fiscales compétentes de leur pays de résidence
• TVA et Taxes de Vente - Collecter, déclarer et reverser la TVA ou toute taxe sur les ventes applicable selon leur juridiction et celle de leurs acheteurs
• Facturation - Émettre des factures conformes aux réglementations locales si requis par la loi
• Conformité Légale - Respecter toutes les lois et réglementations applicables à leur activité commerciale
• Contenu Vendu - Garantir qu ils détiennent tous les droits nécessaires sur le contenu vendu
• Service Client - Gérer les demandes, questions et réclamations de leurs acheteurs
• Litiges - Gérer et résoudre les litiges commerciaux avec leurs acheteurs
• Remboursements - Traiter les demandes de remboursement conformément à leur propre politique

• Vesura fournit uniquement :
• • Une plateforme technique pour héberger et protéger le contenu
• • Un système de paiement sécurisé via Stripe
• • Des outils de gestion pour les créateurs
• Vesura ne peut être tenu responsable de :
• • Les obligations fiscales ou légales des créateurs
• • La qualité, l exactitude ou la légalité du contenu vendu
• • Les litiges entre créateurs et acheteurs concernant le contenu
• • Les problèmes de conformité fiscale ou réglementaire des créateurs
• • Les manquements des créateurs à leurs obligations légales

• Commission Vesura - 5% du montant annoncé par le créateur, prélevée automatiquement sur chaque transaction réussie.
• Frais de Protection et Service - 4.5% + 0.25€ ajoutés au prix annoncé, à la charge de l acheteur (marque) par défaut. Le créateur peut choisir de les absorber.
• Calcul par défaut - Pour une vente de 100€ : l acheteur paie 104.75€ (100€ + 4.50€ + 0.25€ de frais de protection). Le créateur reçoit 95€ (100€ - 5% de commission Vesura).
• Calcul avec absorption - Pour une vente de 100€ : l acheteur paie 100€. Le créateur reçoit 90.25€ (100€ - 5€ de commission - 4.50€ - 0.25€ de frais de protection absorbés).

• Les acheteurs bénéficient des protections suivantes :
• • Droit de rétractation selon la législation applicable
• • Protection contre la fraude via Stripe
• • Possibilité de contester un paiement auprès de leur banque
• Les réclamations concernant le contenu acheté doivent être adressées directement au créateur. Vesura peut faciliter la communication mais n est pas partie au contrat de vente.

• • Relations Vesura-Créateurs : Régies par le droit français
• • Relations Créateur-Acheteurs : Régies par le droit applicable selon la localisation des parties et la nature de la transaction
• • Les créateurs sont responsables de déterminer et respecter le droit applicable à leurs ventes