Conditions Générales d'Utilisation

Bienvenue sur Vesura. En accédant ou en utilisant notre plateforme d'escrow automatisé pour les transactions de contenu UGC ("Plateforme"), vous acceptez d'être lié par ces Conditions Générales d'Utilisation ("Conditions"). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

Ces Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Vesura ("nous", "notre"). Veuillez les lire attentivement.

Pour utiliser Vesura, vous devez :

• Avoir au moins 18 ans ou l'âge de la majorité dans votre juridiction
• Avoir la capacité légale de conclure des contrats contraignants
• Ne pas être interdit d'utiliser nos services en vertu des lois applicables
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription
• Respecter toutes les lois et réglementations locales, nationales et internationales
• Effectuer vous-même toutes les déclarations, formalités fiscales et notifications réglementaires auprès des autorités compétentes ; Vesura ne réalise pas ces démarches en votre nom

3.1 Comment Fonctionne Notre Escrow

Vesura agit en tant qu'intermédiaire de confiance entre les créateurs de contenu et les marques :

• Créateur crée une vidéo - Le créateur télécharge le contenu UGC sur notre plateforme sécurisée
• Marque effectue le paiement - Les fonds sont détenus en escrow par Vesura via Stripe
• Vesura détient les fonds - Le paiement reste sécurisé jusqu'à ce que les conditions soient remplies
• Marque confirme la réception - Après révision du contenu, la marque confirme l'acceptation
• Créateur reçoit le paiement - Les fonds sont automatiquement libérés au créateur

3.2 Délais de Libération

• Libération automatique après 7 jours si aucune contestation n'est déposée
• Libération immédiate lorsque la marque confirme l'acceptation
• Résolution des litiges dans un délai de 14 jours en cas de contestation

3.3 Rôle de Vesura

• Nous facilitons les transactions mais ne sommes pas partie au contrat de contenu entre créateurs et marques
• Nous ne sommes pas responsables de la qualité, de la légalité ou de l'exactitude du contenu
• Nous fournissons une infrastructure de paiement sécurisée mais ne garantissons pas les résultats commerciaux

Vesura facilite les transactions entre créateurs et acheteurs. Les transactions sont effectuées directement avec les créateurs via notre partenaire de paiement Stripe.

• Responsabilité du Paiement - Les créateurs sont le marchand officiel (merchant of record) pour toutes les ventes. Cela signifie que l achat est effectué directement avec le créateur.
• Commission Vesura - Vesura prélève une commission de 5% sur le montant annoncé par le créateur à chaque transaction réussie.
• Frais de Protection et Service - L acheteur (marque) paie par défaut des frais de protection et service de 4.5% + 0.25€ en supplément du prix annoncé. Ces frais couvrent la sécurisation de la transaction et le traitement du paiement. Le créateur peut choisir d absorber ces frais à sa charge, auquel cas l acheteur paie uniquement le prix annoncé.
• Devise - Toutes les transactions sont traitées en EUR ou USD selon le choix du créateur.

En tant que marchand officiel, les créateurs sont responsables de :

- Collecter et reverser les taxes applicables (TVA, sales tax, etc.) selon leur juridiction

- Émettre des factures à leurs clients si requis par la loi

- Gérer les litiges et remboursements directement avec les acheteurs

- Déclarer les revenus à leur administration fiscale

Vesura agit uniquement comme intermédiaire technique pour faciliter les transactions et ne peut être tenu responsable des obligations fiscales ou légales des créateurs.

5.1 Votre Contenu

Vous conservez tous les droits de propriété sur le contenu que vous téléchargez. En utilisant le Service, vous accordez à Vesura une licence limitée et non exclusive pour :

• Stocker, traiter et afficher votre contenu
• Appliquer des filigranes à des fins de protection
• Faciliter la livraison aux acheteurs autorisés

5.2 Droits de la Plateforme

Tous les éléments de marque, logos, éléments de design et logiciels de Vesura sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et les marques. Vous ne pouvez pas copier, modifier ou distribuer une partie de la Plateforme sans autorisation écrite expresse.

Vous acceptez de ne pas :

• Télécharger du contenu illégal, nuisible ou contrefait
• Contourner les filigranes ou les mesures de sécurité
• S'engager dans des transactions frauduleuses ou du blanchiment d'argent
• Harceler, menacer ou abuser d'autres utilisateurs
• Tenter d'accéder à des zones non autorisées de la Plateforme
• Utiliser des outils automatisés pour extraire ou collecter des données
• Usurper l'identité d'autrui ou fournir de fausses informations
• Violer toute loi ou réglementation applicable

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI :

• Vesura est fourni "TEL QUEL" sans garanties d'aucune sorte
• Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs
• Notre responsabilité totale ne dépassera pas les frais que vous avez payés au cours des 12 mois précédant la réclamation
• Nous ne sommes pas responsables du contenu téléchargé par les utilisateurs ou des litiges entre parties
• Nous ne garantissons pas un service ininterrompu ou sans erreur

Certaines juridictions n'autorisent pas la limitation de responsabilité, ces limitations peuvent donc ne pas s'appliquer à vous.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte si vous :

• Violez ces Conditions Générales d'Utilisation
• Vous engagez dans des activités frauduleuses ou illégales
• Fournissez des informations fausses ou trompeuses
• Ne répondez pas à nos communications

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment via les paramètres de votre compte. Lors de la résiliation, les transactions en cours seront complétées selon leurs conditions, mais vous perdrez l'accès à la Plateforme.

Tout litige découlant de ces Conditions sera résolu par :

• Négociation Informelle - Première tentative de résoudre le problème directement
• Médiation de la Plateforme - Utiliser notre processus interne de résolution des litiges
• Arbitrage - Arbitrage contraignant selon les règles d'arbitrage applicables

Ces Conditions sont régies par les lois de la France, sans égard aux principes de conflit de lois.

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre. Nous vous informerons des changements importants par :

• Publication des Conditions mises à jour sur cette page
• Mise à jour de la date "Dernière mise à jour"
• Envoi d'une notification par e-mail pour les changements significatifs

Votre utilisation continue du Service après les modifications constitue une acceptation des nouvelles Conditions.

Pour toute question concernant ces Conditions, veuillez nous contacter :

• Email - [email protected]
• Site Web - https://vesura.app